Comment céder un bail commercial 3 6 9 ?

Le bail 3-6-9 encore appelé bail commercial classique est le contrat traditionnel signé entre un propriétaire d’un local et une société. Ce type de contrat dure au moins 9 ans, il peut être renouvelé et le loyer peut être plafonné. Ce type de contrat a des lignes spécifiques et il est possible de résilier ce bail en respectant les principes établis par la loi.

 

Qu’est-ce que le bail 3 6 9 ?

Le bail commercial 3/6/9 est régi par les articles L145-1 du code du commerce. Il s’agit d’un contrat de location entre le propriétaire d’un local et une société dont l’activité est immatriculée au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce des sociétés (RCS). Il faut noter que la durée d’un bail classique est imposée au propriétaire qui doit payer une amende d’éviction s’il décide de cesser le contrat de location avant son terme.

D’un autre côté, le locataire a la possibilité de résilier le contrat sur une période triennale, c’est-à-dire à 3,6 et 9 ans, d’où le nom du contrat, le bail 3-6-9. Dans ce cas, le locataire doit donner un congé au propriétaire ou bailleur par la voie d’un huissier au moins 6 mois à l’avance. Si le bailleur est celui qui veut que le locataire quitte les lieux, c’est à lui de donner un congé par acte d’huissier au terme de la durée du bail du contrat.

 

Que dit la loi concernant la cession de bail classique ?

Plusieurs règlements entourent la cession d’un bail classique. Les clauses indiquées dans le contrat de bail sont celles qui définissent l’environnement de sa cession. En plus de cela, toutes les parties ont la possibilité d’ajouter d’autres clauses comme une obligation de non-rétablissement et de non-concurrence qui sont à la charge du vendeur. En premier lieu, le cessionnaire doit signifier la cession au bailleur.

En second plan, un état de lieux est réalisé préalablement selon l’article L. 145-40-1 entre les parties avant l’entrée dans les lieux du locataire. Au moment de la cession, des constats doivent être réalisés afin de situer les charges. Aussi est-il important de mentionner que le droit du bail 3-6-9 entraîne une résiliation de créance, et donc doit être obligatoirement signifié au bailleur selon l’article 1660 du Code civil. Si cette règle n’est pas respectée, la cession ne prend pas un caractère nul, mais elle ne peut pas être opposée au bailleur et aux tiers.

 

Comment se passe la cession du bail classique ?

Il existe plusieurs manières de faire une cession du bail classique. En premier lieu, la résiliation peut être faite de manière triennale, de manière anticipée. Dans ce cas, le locataire doit donner congé au bailleur, 6 mois avant la fin de son contrat, afin de respecter le délai de son préavis ou envoyer son désir par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, avant le terme du contrat, le locataire a aussi la possibilité de résilier son contrat. Pour cela, il doit donner un congé avec préavis de 6 mois, avant le terme initial du contrat, par lettre recommandée ou par acte d’huissier avec avis de réception. Si c’est le bailleur qui doit rompre le bail commercial, il doit lui aussi donner un congé au locataire sans une proposition de renouvellement du contrat par un acte d’huissier. Il doit donner ce préavis au moins 6 mois à l’avance. Concernant la cession, l’indemnité d’éviction est aussi calculée pour effectuer le déplacement des fonds. Il est important de faire appel à un professionnel dans ce cas pour effectuer le calcul.

 

Dans le cadre de la résiliation d’un contrat de bail classique, toutes les règlementations en vigueur doivent être respectées afin de ne pas subir la loi.