Quel statut choisir pour son entreprise ?

Vous souhaitez créer une entreprise pour lancer un projet qui vous tient à cœur, mais vous ne savez pas quelle structure  juridique choisir ? Vous avez entendu parler de l’auto-entrepreneur, de l’entreprise individuelle ou des différentes sociétés, comme la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou encore la SCI ? Cet article vous présente les différentes options et les critères importants à retenir pour prendre votre décision et choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet.

 

Les critères à prendre en compte au préalable

En vous lançant dans la création d’entreprise, vous devez vous intéresser à plusieurs facteurs. Par exemple, la volonté de travailler seul ou à plusieurs, vos capacités à financer votre projet, ou encore l’intérêt de protéger ou non votre patrimoine personnel.

Il existe deux grandes catégories d’entreprises :

• les entreprises individuelles, aussi désignées par le terme d’entreprise en  » nom propre « . Il s’agit de l’auto-entrepreneur, de l’EI (entreprise individuelle) et de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ;
• les sociétés : SARL, EURL, SAS, SASU, etc. Ce sont des structures juridiques plus complexes.

 

Vous voulez vous lancer seul-e, avec la structure la plus simple possible

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, c’est-à-dire en votre nom et sans vous associer avec une autre personne, vous avez plusieurs options.

• L’auto-entreprenariat : optez pour ce statut si vous souhaitez démarrer une petite activité, ou pour tester la rentabilité d’un projet, car en effet, vous ne pouvez pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. Un des avantages se trouve au niveau des formalités pour accéder à ce statut. Il vous suffit pour devenir auto-entrepreneur de remplir un formulaire de déclaration d’auto-entrepreneur. Reportez-vous à notre guide juridique sur le statut d’auto-entrepreneur pour plus d’informations.
• L’entreprise individuelle (EI) : créez une entreprise individuelle si vous voulez être seul maître de votre projet et ne souhaitez pas être limité à des seuils de chiffres d’affaires comme avec le statut d’auto-entrepreneur. En montant une entreprise individuelle, vous envoyez une déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises. Vous pouvez ainsi rapidement vous lancer dans votre activité. Point négatif, vous ne pouvez compter que sur vous pour financer votre entreprise. De plus vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de difficultés économiques à moins d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre patrimoine immobilier. Reportez-vous à notre guide juridique sur l’entreprise individuelle.
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : encore une fois vous créez votre projet seul, en serez le seul maître et devrez le financer. L’avantage est qu’avec l’EIRL vous effectuez une déclaration d’affectation du patrimoine par laquelle vous déterminez les biens qui seront utilisés pour votre activité. Vous protégez ainsi d’emblée, votre patrimoine personnel qui ne pourra pas être touché en cas de difficultés économiques. Consultez notre guide juridique sur l’EIRL pour obtenir plus d’informations.

Ces différents statuts sont adaptés si vous souhaitez monter votre projet rapidement et être seul décisionnaire. Faites attention tout de même, car ces statuts peuvent manquer de crédibilité auprès de vos partenaires ou clients qui préfèrent parfois une structure plus sécurisée telle que la société.

 

Vous voulez créer une société à plusieurs

Si vous préférez vous lancer dans l’entrepreneuriat à plusieurs, vous avez le choix entre plusieurs types de sociétés.

• La SARL : vous devez être au minimum 2 associés pour créer une SARL (société à responsabilité limitée). Privilégiez ce format si vous souhaitez gérer un projet qui ne nécessite pas de fonds importants ou encore si vous souhaitez créer une société familiale. En cas de difficultés économiques, l’associé n’est responsable qu’à hauteur de l’apport qu’il a effectué au capital de la société. Pour constituer une SARL vous devez créer des statuts qui organisent les règles de votre société.
• La SAS : autre forme de société constituée à plusieurs, la SAS est particulièrement adaptée si vous savez dès le départ que votre société fera entrer d’autres associés rapidement ou augmentera ses fonds de manière importante. En effet avec la SAS vous avez une certaine liberté concernant l’augmentation du capital ou encore l’admission de nouveaux actionnaires. De plus, il n’y a pas de nombre maximum d’associés, ce qui multiplie vos possibilités de financement de la société. Le président de la SAS est soumis au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui apporte une protection sociale complète. La SAS vous permettra de définir les règles d’organisation qui vous conviennent le mieux notamment pour prendre les décisions. N’hésitez pas à poser une question juridique pour établir des règles à l’image de votre projet.

Vous voulez créer une société, mais seul-e

Vous pouvez tout à fait créer une société seul-e, si vous souhaitez avoir un cadre plus structuré et plus sécurisé que l’entreprise individuelle ou l’auto-entreprise. Attention tout de même, bien que vous ne soyez qu’un seul associé, vous serez soumis aux mêmes formalités qu’une société à plusieurs associés, soit la rédaction de statuts de société.

• L’EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une version à associé unique de la SARL. Elle fonctionne selon les mêmes règles. En faisant le choix de créer une EURL vous pourrez toujours par la suite accueillir des associés et ainsi passer à la SARL.
• La SASU : la société unipersonnelle par actions simplifiée est une SAS à un associé. Choisissez ce modèle si votre projet comporte les caractéristiques mentionnées pour la SAS plus haut. Vous pourrez ensuite transformer votre SASU en SAS. Les deux sociétés fonctionnent selon les mêmes règles.

 

Votre activité est-elle réglementée ?

Attention, certaines activités sont réglementées et nécessitent des démarches particulières. Il vous faudra obtenir les autorisations requises ou effectuer les stages de préparation à l’installation pour les créateurs d’entreprises artisanales. Des documents spécifiques pourront vous être demandés.

Exemple, une licence IV (document nécessaire à la vente d’alcool dans tout établissement) est exigée pour une société vendant des boissons alcoolisées ou une autorisation de stationnement pour un chauffeur de véhicule de tourisme.

Renseignez-vous dès maintenant afin de gagner du temps lors du dossier de création que vous devrez effectuer au Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce.

 

Assurez-vous d’avoir tous les documents requis pour la création de votre société

• Rédigez et signez les statuts de votre société

Les statuts sont le socle de votre société. Ils contiennent toutes les règles relatives à son organisation, à son fonctionnement et à son activité. Leur rédaction est importante car vos statuts vont suivront tout au long de l’existence de votre société.

• Publiez votre annonce légale

Une fois les statuts signés, vous devez procéder à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonce légale. C’est une étape obligatoire. Vous aurez besoin de cette attestation pour constituer le dossier d’immatriculation que vous déposerez au tribunal de commerce pour obtenir votre Kbis.

• Pensez aux autres justificatifs obligatoires pour créer votre société

Vous aurez à faire parvenir au greffe, la photocopie de votre carte d’identité, une attestation de non-condamnation pénale et de filiation, ainsi que le formulaire M0 rempli, qui reprend les informations clés de votre société. Vous devez également fournir une liste des bénéficiaires effectifs. Il s’agit d’un document qui identifie tous les associés (personne physique) possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de la société. Ce document doit être déposé avec votre dossier d’immatriculation ou dans les 15 jours suivants ce dépôt.

• Dans certains cas, pensez aux documents utiles ou requis, selon votre statut d’entreprise

Pour une société avec des associés ou des actionnaires, il peut être judicieux d’établir un pacte d’associés, ou un pacte d’actionnaires. Ce document vous permet d’établir de manière claire l’organisation de la société entre les différents acteurs. Un autre document requis pour certaines sociétés est la liste des souscripteurs d’actions. Ce document sera exigé pour toutes les sociétés par actions et recense le montant du capital, des actions, etc.

Pensez également à établir un état des actes accomplis pour le compte de votre société en formation. Vous avez sans doute eu à conclure des actes pour le compte de votre société avant qu’elle ne soit immatriculée (ex : ouvrir un compte bancaire, louer un local ou du matériel). Dressez l’ensemble de ces actes en annexe des statuts pour pouvoir les imputer sur les comptes de la société.

 

 

Voilà, vous savez tout, maintenant à vous de jouer et de vous lancer !