Qu’est-ce que la norme IFRS 7 en finance ?

Comprendre et maîtriser la norme IFRS 7, cette mesure qui impose aux entreprises d’informer sur les instruments financiers utilisés. En effet, la transparence est un impératif non négociable en matière de finance. Pour avoir une lecture exacte et universelle de la comptabilité des finances à travers le monde, les organismes appartenant à un espace économique donné établissent des standards auxquels se plient tous les acteurs du milieu. C’est ce besoin impérieux qui justifie l’instauration de la règle IFRS 7.

Norme IFRS 7 : définition

IFRS 7 désigne « Information financière relative aux instruments financiers 7 ». La norme IFRS 7 a été établie pour mettre en place une surveillance prudentielle basée sur une grille de lecture transparente des états financiers, notamment les instruments financiers utilisés, les risques liés auxdits instruments et leur gestion.

Norme IFRS 7 : Objectifs

L’information financière relative aux instruments financiers 7 a deux objectifs majeurs :

• Evaluer l’importance des instruments financiers par rapport à la situation financière et la performance de la structure ;
• Evaluer la nature et l’ampleur des risques liés aux instruments financiers auxquels la structure est exposée durant la période et à la date de clôture. La norme IFRS 7 élargit aussi cette évaluation à la façon dont les risques en question sont gérés.

Norme IFRS 7 : champs d’application

Les champs d’application aident les utilisateurs à atteindre les objectifs précités. Le premier suppose que la règle de l’IFRS 7 doit être appliquée à tous les types d’instruments financiers. Mais il existe quatre situations où l’utilisateur peut se soustraire à cette règle.

Les participations dans les filiales (cas 1)

Les participations dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises comptabilisées selon IAS 27 « États financiers consolidés et individuels », IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » ou IAS 31.

La norme IFRS 7 dans certains cas, IAS 27, IAS 28 ou IAS 31 permet à une structure de comptabiliser une participation dans une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise conformément à IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » ; dans ces cas, les entités doivent appliquer les dispositions en matière d’information à fournir contenues dans IAS 27, IAS 28 ou IAS 31, qui s’ajoutent à celles de la présente norme (en savoir plus sur Lecapital.fr).

Les droits et obligations des employeurs (cas 2)

Les droits et obligations des employeurs découlant de plans d’avantages au personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ».

Le troisième cas d’exception de la norme IFRS 7 est celui des contrats d’assurance ;

Les contrats d’assurance (cas 3)

Les contrats d’assurance tels que définis dans IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Toutefois, IFRS 7 s’applique aux produits dérivés qui sont incorporés dans les contrats d’assurance si IAS 39 impose à l’entité de les comptabiliser séparément.

De plus, un émetteur doit appliquer la présente norme aux contrats de garantie financière lorsqu’il comptabilise et évalue ces contrats conformément à IFRS 9 ; en revanche, lorsqu’il choisit de comptabiliser et d’évaluer ces contrats conformément à IFRS 4, en application du paragraphe 4 (d) de ladite norme, il doit appliquer cette dernière.

La norme IFRS 7 dans son champ d’application ne concerne pas les instruments financiers.

Les instruments financiers, les contrats et les obligations (cas 4)

Les instruments financiers, les contrats et les obligations liés à des transactions de paiements fondées sur des actions auxquelles IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », s’applique, compte tenu cependant qu’IFRS 7 s’applique aux contrats entrant dans le champ d’application des paragraphes 5 à 7 d’IAS 39.

Norme IFRS 7 : informations à fournir

Il existe un corpus intégral des données informatives que l’utilisateur doit fournir à chaque opération. La norme IFRS 7 exige notamment de fournir des informations relatives à :

• La juste valeur des actifs et passifs financiers, par comparaison avec leur valeur comptable au bilan ;
• L’exposition et la gestion des risques ;
• Les opérations de couverture ;
• Les reclassements et les transferts d’actifs financiers ;
• Les engagements hors bilan ;
• Les liquidités ;
• La trésorerie ou équivalents ;

Norme IFRS 7 : nature et ampleur des risques

Les entreprises doivent fournir des informations qualitatives et quantitatives qui donnent les moyens aux acteurs de prendre la mesure des risques relatifs aux instruments financiers utilisés. Les risques relatifs à la norme IFRS 7 concernent :

• Le risque de change ;
• Le risque de crédit ;
• Le risque de marché ;
• Le risque de liquidité ;
• Le risque de taux d’intérêt.